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CONDITIONS GENERALES DE VENTE VITICULTEURS MARKET
(ci-après, les Conditions Générales )
Version mise en ligne le 29 Mars 2022
Nous vous souhaitons la bienvenue sur Viticulteurs market, plateforme de vente en ligne via internet et sur mobile
Le site Internet www.viticulteurs.market et les applications mobiles Viticulteurs Market sont édités par la société AGRIVITECH SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital social de 857 250,00 euros.
- Siège social: 17-19 rond-point de l’Europe, Village by CA, 51430, Bezannes
- E-mail : Envoyer un email
Le site est hébergé par la société Amazon Web Services. Siège social : P.O Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 USA
Information précontractuelle
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son espace membre. Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Le prix des produits et des frais annexes
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer ou à mettre à disposition le produit
- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.viticulteurs.market pour l'ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client (ci-après désigné le « Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Art. 1 – Prix
Nos prix sont indiqués en euro HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d'expédition (voir art 7 – Livraison).
Viticulteurs Market peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
Viticulteurs Market peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Art. 2 – Commande
Viticulteurs Market propose à ses clients un mode de commande :
- Par Internet, sur le site www.viticulteurs.market ou sur l’application mobile Viticulteurs Market disponible sur le PlayStore de Google et l’AppStore d’Apple
2.1. Informations
Les informations délivrées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Viticulteurs Market ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.2.2. Offres
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos et les suggestions de présentation sur le site www.viticulteurs.market sont données à titre indicatif. Viticulteurs Market ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation telles que écart de teinte ou différence de taille (liste non exhaustive).2.3 . Code promotionnel et coupon
Des codes de réduction promotionnels ou « Code Promo » applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur www.viticulteurs.market peuvent être émis à tout moment. Les conditions d’utilisation spécifiques au code promotionnel seront précisées au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code). Afin d’utiliser un code promotionnel, l’utilisateur doit se connecter à son compte Viticulteurs.market, qu’il aura préalablement créé. Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande. Un montant maximum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code. Si le code promotionnel a expiré, vous ne pourrez pas l’utiliser.Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé. Si un code promotionnel est offert sur le site internet Viticulteurs.market et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou provenant d’un évènement et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et/ou la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre. Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si vous recevez un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par vous sur votre compte Viticulteurs.market pour les raisons pour lesquelles il vous a été remis. Les codes promotionnels peuvent donner droit à différents avantages non-cumulables tels que (liste non-exhaustive): - Une réduction immédiate sur votre commande - La livraison gratuite - Un coupon de réduction d’une valeur égale à un pourcentage de la valeur TTC de votre commande valable sur vos prochains achats Les coupons de réduction ne peuvent être utilisé qu’une seule fois et sur une seule commande. Si le montant du coupon excède le montant de la commande. Votre commande vous sera facturée 0 (zéro) euro et le coupon sera considéré comme utilisé. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment.2.4. Réserve
Viticulteurs Market se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans le cas de litige en cours tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. hors litige de paiement, Viticulteurs Market peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande. Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Viticulteurs Market jusqu'au complet encaissement de la commande par Viticulteurs Market . Toutefois, les risques afférents à la marchandise livrée sont transférés au Client dès réception de la commande par ce dernier.Art.3 – Validation
3.1. Validation
Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « valider » entraine l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente des partenaires Viticulteurs Market tel que les magasins à enseigne Acolyance Vigne. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La commande sera confirmée par Viticulteurs Market à la bonne réception du paiement et en avertira le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail et une notification sur l’application mobile.3.2. Annulation et modification
Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant sa mise à disposition en magasin ou sa livraison, contactez le Service Client : via notre formulaire de contact : www.viticulteurs.market/contact du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 13h00 à 16h30 Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) et qu'elle est déjà en cours de traitement ou d’expédition, Viticulteurs Market se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.3.3. Droit de rétractation
Application du droit de rétractation (sauf pour les biens détériorables ou périssables) Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation. A compter de la communication à Viticulteurs Market de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés. Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier, email ou fax, au service Client Viticulteurs Market , via le formulaire suivant : LIEN VERS LE FORMULAIRE Remboursement Une fois le produit retourné et jugé conforme par Viticulteurs Market, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d'éventuels frais de transport et d'assurance. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée. Le remboursement interviendra dans le délai de 14 jours suite au (article L.121-24 du code de la consommation) retour du colis vers le lieu de vente où s’est effectué le retrait initial de la commande. Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d’avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après la réception des articles retournés chez Viticulteurs Market et sous réserve de leur bon état. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour. Non application du droit de rétractation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) : Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …) Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé Les biens indissociables d’autres articles. Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisésArt.4 - Disponibilité
Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel. En cas de rupture de stock, Viticulteurs Market propose au choix du client : Un remboursement du prix de l'article commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d'une commande comprenant un seul article, les frais de port et d'expédition sont remboursés en totalité. Un bon d’achat de la valeur du produit Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.Art. 5 – Paiement
Les modes de paiement acceptés par Viticulteurs Market sont les suivants : Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)En ligne et depuis les applications mobiles, transaction sécurisée SSL Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès la passation de la commande. Viticulteurs Market se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire. Virement bancaire Depuis les applications mobiles. Veillez à bien mentionner la référence communiquée lors de la demande de commande sur les applications mobiles. Avoir, bon d'achat ou Chèque Cadeau Viticulteurs Market Appliquer le code correspondant à un montant en € lors de la validation de votre commande dans la zone « Code avantage ou chèque cadeau » puis cliquez sur " OK " pour valider Un bon d'achat ou un chèque cadeau n'est utilisable qu'une fois. Le montant correspondant au code ne peut être utilisé qu’une seule fois et ne pourra faire l’objet d’un second avoir pour une éventuelle partie non utilisée.Art.6 – Sécurisation des paiements et des données
6.1. Transactions bancaires
Viticulteurs Market intègre la solution de paiement opérée par la société MANGO PAY SA, dont les conditions générales d'utilisation sont accessibles en Annexe A des présentes Conditions Générales. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de MangoPay. Viticulteurs Market ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec MangoPay sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. À la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant. Viticulteurs Market se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d'appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.6.2. Hébergement du site
L'hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de notre prestataire Amazon Web Services : https://aws.amazon.com/6.3. Protection du consommateur payant par carte bancaire
Pour vous garantir des achats en toute sécurité, Viticulteurs Market met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Site de paiement sécurisé Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses En cas de débit frauduleux constaté sur votre compte bancaire, nous vous recommandons d'adresser un courrier recommandé à votre établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.Art.7 – Livraison
Toutes nos produits sont préparés à la demande et les commandes sont mises à disposition dans nos magasins partenaires. La liste des magasins adhérents au réseau Viticulteurs Market est disponible sur le site internet : https://www.viticulteurs.market/boutiquess7.1. Tarifs de livraison
La livraison dans l’ensemble des magasins partenaires est offerte sans minimum d’achats (uniquement pour les produits éligibles à la livraison en magasin).7.2. Processus de commande
Le Client sera notifié par email et par une notification push envoyée via l’application mobile Viticulteurs Market que sa commande est disponible pour être retirée dans le point de vente associé. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié en magasin. Lors de la remise de la commande au Client, il lui sera demandé de confirmer le retrait en signant le bordereau de retrait lors de la remise de la commande.Art.8 – Services et Qualité
8.1. Mise à disposition des commandes
Votre colis est préparé le jour de sa mise à disposition en magasin. Viticulteurs Market garantit une mise à disposition des articles en magasin dans les 48h qui suivent la commande sauf indications contraires lors du passage de la commande.8.3. Garantie légale de conformité et Vice caché
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de retrait des produits, indiquée sur la facture. Les produits livrés par Viticulteurs Market sont soumis à la garantie légale de conformité. prévue par l’article L 217-4du Code de la consommation. Si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, Viticulteurs Market peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite. La garantie commerciale proposée, le cas échéant, par le fabricant s'ajoute aux garanties légales. Cette garantie facultative permet notamment de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (voir conditions dans le descriptif des offres de produits). Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente8.4 Force majeure
En cas de force majeure telle qu'elle est définie ci-après, l'exécution des offres de Viticulteurs Market ou de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant Viticulteurs Market d'exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d'outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de Viticulteurs Market . En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, Viticulteurs Market s'engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.Art.9 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition : - Par courrier à l'adresse suivante : AGRIVITECH / Service Client / 17-19 rond-point de l’Europe, Village by CA, 51430, Bezannes- Par e-mail via le formulaire de contact du site www.viticulteurs.market du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 13h00 à 16h30 Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 et du Décret 2015-1382, le Client dispose du droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès de Viticulteurs Market malgré une réclamation écrite auprès de nos services, de recourir au médiateur de la consommation.Art.10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.viticulteurs.market, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de AGRIVITECH ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.Art.11 - Limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos et les suggestions de présentation présentes sur le site www.viticulteurs.market ne sont pas contractuelles. La société Viticulteurs Market ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de présentation des produits, telles que notamment un écart de teinte ou une différence de taille (liste non exhaustive). Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus. La passation de commande sur le site www.viticulteurs.market implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En conséquence, Viticulteurs Market ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site www.viticulteurs.market. Il appartient à toute personne se connectant au site www.viticulteurs.market de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.viticulteurs.market se fait sous son entière responsabilité.Art.12 – Imprévision – Exécution forcée en nature – Exception d’inexécution
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Viticulteurs Market au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre Viticulteurs Market , ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.Art 13 – Droit applicable / Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents. En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015. Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client du site www.viticulteurs.market par messagerie via le site internet Ou par le formulaire de contact : www.viticulteurs.market/contact du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 13h00 à 16h30. Les Conditions Générales de Vente étant conclues entre Viticulteurs Market et le Client, toute recherche préalable d’une solution amiable avec Viticulteurs Market , médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes Conditions Générales de Vente devra être exercée et ne pourra être engagée que par le Client.Art 14 – Informations nominatives / Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles des utilisateurs, peuvent être recueillies par Viticulteurs Market ou AGRIVITECH lors de la navigation sur le site www.viticulteurs.market ou de l'utilisation des services proposés par Viticulteurs Market . Ainsi, ces données personnelles seront recueillies. Le Client peut à tout moment s’opposer à tout envoi d’offres commerciales en se désabonnant via les liens présents sur le site www.viticulteurs.market ou par mail via le formulaire de contact disponible à la rubrique "contactez-nous ".Art 14.1 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.viticulteurs.market (ci-après « le Site ») sont les suivantes :Ouverture de compte :
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom(s), prénom(s), genre, adresse postale et électronique et date de naissance.Profil :
L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un email ou un numéro de TVA intracommunautaire.Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateurCommunication :
Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.Cookies :
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir de paramètres de son navigateur.Art 14. 2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du Site par l’utilisateur
- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicous softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Art 14. 3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
- Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public
- Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
- Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
- Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
- Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Art 14. 4 Transfert des données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable du Site, l’utilisateur autorise le Site à transférer, stocker et traiter ces informations dans tout pays tiers à l’Union Européenne. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union Européenne. En utilisant le Site, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers ces pays-tiers.
Le Site demeure responsable des données personnelles qui sont partagés avec des tiers.
Art 14. 5 Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas complètement en environnement protégé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
Art 14. 6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
- Supprimer leur compte, en écrivant via le formulaire de contact. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles au public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte.
- Exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant via le formulaire de contact. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Viticulteurs Market peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
- Si les données à caractère personnel détenues par Viticulteurs Market sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant via le formulaire de contact
- Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant via le formulaire de contact
Art 15 - Coûts de communication
Appels téléphoniques chez Viticulteurs Market : 07 68 3 73 83 (appel non surtaxé, prix d'un appel local) pour le service Client
Art 16 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site www.viticulteurs.market
Viticulteurs Market se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Dernière date de mise à jour des CGV : 23 Juillet 2019
Art 17 – Envoi des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne.
Le Client souhaitant recevoir par courrier les présentes conditions générales de vente, doit en faire la demande par e-mail via le formulaire de contact sur le site www.viticulteurs.market en précisant son nom et adresse postale. L'envoi des conditions générales de vente se fait exclusivement sur papier et par courrier.
CONDITIONS GÉNÉRALES MANGOPAY SA
CONTRAT-CADRE D'EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY
Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique
(version pour la France)
Conclu entre :
Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
ou
Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
ci-après dénommé(e) l' Utilisateur , d'une part
et
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/
ci-après dénommée l' Emetteur , d'autre part
ci-après ensemble dénommées les Parties ,
Avertissement
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.
Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l'Emetteur est le français ou l'anglais.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l'Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L'Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord relatif à l'Espace Economique Européen.
Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l'Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d'une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d'acceptation par l'Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.
Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l'Utilisateur pour remettre des fonds à l'Emetteur en contrepartie de l'émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l'un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
Conditions générales : Désigne le présent document intitulé Contrat-cadre d'émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY.
Conditions Particulières d'Utilisation de la Monnaie Electronique : Désigne le formulaire à remplir par l'Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.
Conditions Générales du Site : Désigne les conditions générales d'utilisation du Site conclues entre l'Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l'accès au Site.
Contrat-cadre : Désigne le Contrat cadre d'émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d'Utilisation de la Monnaie Electronique.
Conditions Tarifaires : Désigne le document comprenant l'ensemble des frais versés pour l'acquisition, l'utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d'Utilisation.
Compte : Désigne une référence interne permettant à l'Emetteur d'identifier dans ses livres les différentes opérations d'acquisition, d'utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d'un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
Distributeur : Désigne l'entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l'intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l'Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l'exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
Emetteur : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L'Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home
Identifiant : Désigne les données nécessaires à l'identification d'un Utilisateur par l'Emetteur pour la réalisation d'une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)
Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l'Utilisateur sur l'Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l'Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l'Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L'Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l'inscription sur un Compte ouvert à cet effet.
Ordre: Désigne l'instruction donnée par l'Utilisateur à l'Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d'exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
Opération de paiement : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d'un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.
Page de paiement : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l'Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l'adresse figurant en haut de sa page.
Remboursement : Désigne le transfert par l'Emetteur sur Ordre de l'Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.
Site : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l'objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d'eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l'adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l'API aux couleurs de la Marque pour permettre à l'Utilisateur de disposer d'un moyen de paiement émis et géré par l'Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Emetteur fournit à l'Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l'intermédiaire du Site.
Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l'Utilisateur et ne fera l'objet d'aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l'Emetteur.
L'Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l'Emetteur.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d'Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d'émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.
L'Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Inscription de l'Utilisateur
3.1 Conditions nécessaires et préalables à l'inscription de l'Utilisateur
Toute personne physique âgée d'au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord relatif à l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d'ouverture de Compte sous réserve qu'elle soit cliente du Site.
L'Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s'il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.
3.2 Procédure d'inscription et d'ouverture d'un Compte
Le client devra transmettre au Distributeur :
· ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou
· sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l'adresse de son siège social, la description de son activité, l'identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),
si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.
Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l'accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l'Emetteur sa demande d'inscription en qualité d'Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
L'Emetteur est le seul à pouvoir accepter l'inscription d'un client du Site en qualité d'Utilisateur et procéder à l'ouverture d'un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l'Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
L'Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d'inscription en qualité d'Utilisateur et d'ouverture d'un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
En outre, l'Emetteur se réserve le droit de demander à l'Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d'identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu'il estimera utiles.
L'Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d'inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
- (a) qu'il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
- (b) qu'il agit pour son propre compte ;
- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
3.3 Limites d'utilisation du Compte
Suivant la libre appréciation de l'Emetteur, un Utilisateur qui n'a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l'Emetteur à utiliser son Compte pour l'acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d'une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d'une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n'ait fait l'objet d'aucune demande de Remboursement.
- A réception de l'ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu'ils soient jugés satisfaisants par l'Emetteur, l'Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d'une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l'acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom de l'Utilisateur auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l'Union Européenne , dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :
• une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité permettant l'identification de l'Utilisateur 1
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d'être demandé par l'Emetteur. Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :
• original ou copie d'un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
• une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;
• la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société
• une copie d'un document officiel d'identité en cours de validité permettant l'identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1Il est expressément prévu que l'Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des
A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenneEn dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés documents complémentaires concernant l'Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.
Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s'engage à renseigner l'adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l'adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.
4. Fonctionnement d'un Compte 4.1 Achat de Monnaie Electronique
· L'acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l'Emetteur), en une ou plusieurs fois.
· Lorsqu'il souhaite effectuer une telle opération, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook.
· L'ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L'Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d'un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l'Utilisateur par l'établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l'Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L'opération de transfert de fonds est exécutée par l'établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d'un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L'Emetteur n'est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l'article 4.4.
· L'inscription de la Monnaie électronique au nom de l'Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
· Dans l'hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l'émetteur de la Carte à la suite d'une contestation, quel que soit le motif invoqué, l'Emetteur pourra dès réception de l'information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l'Utilisateur par tout moyen.
4.2 Fonctionnement du compte· La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l'Utilisateur par l'Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.
· Le Compte est crédité par l'acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l'Utilisateur directement auprès de l'Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l'Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l'Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l'Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L'Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
· Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :
· des frais dus et exigibles, par l'Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
· des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l'Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
· des fonds reçus par l'Emetteur en contrepartie de l'acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
· et toute annulation portant sur l'une des opérations précitées en application des présentes.
4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement
· Avant de transmettre un Ordre, l'Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose d'un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l'Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
· Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l'article 4.1 avant que l'Ordre ne puisse être valablement transmis à l'Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l'Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d'exécution de l'Ordre par l'Emetteur est inférieur au montant de l'Opération de Paiement (frais inclus), l'Ordre est automatiquement refusé par l'Emetteur. L'information portant sur ce refus est mise à la disposition de l'Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
· Les modalités de transmission d'un Ordre par l'Utilisateur sont les suivantes :
· Lorsqu'il souhaite effectuer une Opération de paiement, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l'Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l'Opération de paiement, les éléments permettant d'identifier le Bénéficiaire, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. L'Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l'Utilisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation ( Date de réception ).
· Dans certains cas, l'Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l'article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d'un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
- Exécution de l'Ordre
Le montant des Opérations de Paiement vient s'imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l'Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l'ouverture d'un Compte conformément à l'article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s'il n'est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l'Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l'Union Européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est convenu entre les Parties que l'Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d'un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l'ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l'Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.
Si la Date de réception n'est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.
4.4 Transmission et exécution d'un Ordre de Remboursement
Lorsqu'il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l'Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l'intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l'Emetteur. L'Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d'exécution de l'Ordre et toute autre information requise. L'Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l'Utilisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire. L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation ( Date de réception ).
Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l'Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l'Emetteur ( Date de notification ). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.
Si la Date de réception n'est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.
4.5 Retrait d'un Ordre
Aucun Ordre ne peut être retiré par l'Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.
5 Opposition d'Identifiant contestation d'Opération et Reporting
5.1 Opposition d'Identifiant
L'Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu'il en a connaissance afin d'en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,
ou
L'Emetteur par l'intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l'Identifiant concerné. L'événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d'opposition avec horodatage sera communiqué à l'Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l'Utilisateur concerné par message électronique. L'Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l'Utilisateur et avant l'expiration de ce délai, l'Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d'opposition doit être confirmée sans délai par l'Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l'Emetteur à l'adresse postale en tête des présentes ou à l'adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.
L'Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d'une opposition par télécopie ou courriel, qui n'émanerait pas de l'Utilisateur.
Une demande d'opposition est réputée faite à la date et à l'heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'Identifiant, l'Emetteur est habilité à demander par l'intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l'Utilisateur qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.
5. 2 Contestation d'une Opération
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l'Emetteur dans le cadre des présentes, l'Utilisateur est invité à s'adresser au service client du Distributeur ou à l'adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
- directement par message électronique par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
Si un Ordre est exécuté par l'Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l'Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l'ordre de paiement. Par la suite, l'Ordre est représenté correctement.
L'Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard 13 mois suivant l'inscription en compte de l'opération. Après validation de la légitimité de la demande, l'Emetteur procèdera à l'annulation de l'Ordre et rétablira sous forme d'un crédit temporaire le Compte dans l'état dans lequel il était si l'opération contestée n'avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l'Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.
En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge de l'Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l'Emetteur n'est pas engagée en cas de faute de l'Utilisateur telle qu'un manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, d'une transmission tardive de l'opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l'opposition par l'Utilisateur sont supportées par l'Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l'opposition sont supportées par l'Emetteur sauf en cas de fraude.
L'Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n'est pas défini ou celles dont le montant final n'est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s'attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l'Emetteur dans les 8 semaines suivant l'exécution de l'Ordre sur le Compte. L'Emetteur est tenu de rembourser l'Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s'avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l'Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l'Utilisateur. Ce dernier s'engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l'Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l'Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d'une Opération.
5.3 Reporting
L'Utilisateur reconnaît que seul le relevé d'Opérations de paiement validé par l'Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L'Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.
A chaque fin de Jour ouvré, l'Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :
- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;
- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l'Opération de paiement ;
- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l'objet de l'Opération de paiement réalisée ;
- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l'Opération de paiement correspondante.
L'Emetteur met à la disposition de l'Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.
6. Modification du Contrat-cadre
L'Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse du siège social de l'Emetteur indiquée en première page.
A défaut d'avoir notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l'Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.
Il est par conséquent important que l'Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.
En cas de refus par l'Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu'au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.
7. Sécurité
L'Emetteur s'engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l'art. Notamment, l'Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.
L'Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
L'Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l'égard de l'Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d'un accès non autorisé à ce dernier. L'Emetteur ne saurait d'avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d'un accès non autorisé au Site. En outre, l'Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire de l'Opération de Paiement. L'Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l'Utilisateur ou du Bénéficiaire l'un envers l'autre.
Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l'Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu'il échange avec l'Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
8. Limitation de responsabilité de l'Emetteur
L'Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l'Utilisateur. L'Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d'une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l'achat d'un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l'Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l'Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l'Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l'Emetteur à l'égard d'un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
9. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit qu'aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l'achat du bien au Bénéficiaire.
Il s'engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site. Il s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.
En cas de manquement à ces obligations l'Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l'Emetteur est en droit d'exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu'il aurait personnellement subis du fait des manquements de l'Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.
10. Durée et résiliation Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l'Utilisateur de l'email de confirmation de son inscription.
L'Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L'Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.
Cette résiliation emporte résiliation de l'ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.
L'Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l'Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l'absence d'indication, il appartient à l'Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l'acquisition de la Monnaie Electronique. L'Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu'il aura confirmé à l'Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l'Utilisateur, l'Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l'envoi d'un email accompagné en cas de résiliation d'une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de nomination d'un successeur de l'Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l'accord exprès et écrit de l'Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d'indiquer à l'Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
11. Droit de rétractation
L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu'Utilisateur. L'Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l'adresse du service client du Distributeur Au titre de l'exercice de son droit de rétractation par l'Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cas, où l'Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu'il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l'Emetteur de rembourser à l'Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.
12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L'Emetteur est soumis à l'ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l'Emetteur est tenu de s'informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d'affaires de l'origine, de l'objet et de la destination de l'opération ou de l'ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification de l'Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
L'Utilisateur reconnaît que l'Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l'usage d'un identifiant, l'accès à un Compte ou l'exécution d'une opération ou d'un Remboursement en l'absence d'élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet de l'exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L'Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d'accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l'Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
13. Données à caractère personnel et secret professionnel
Les données personnelles de l'Utilisateur renseignées dans le cadre de l'ouverture de son Compte sont utilisées par l'Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements
L'Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l'Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d'exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l'article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l'Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l'Emetteur à l'adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
L'Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l'Union Européenne. En pareille hypothèse, l'Emetteur s'engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.
Certaines informations recueillies et détenues par l'Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l'Emetteur à l'adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l'adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s'opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s'opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d'un accusé de réception à l'adresse du service client de l'Emetteur.
L'Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d'accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l'accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.
14. Comptes inactifs
Tout Compte d'unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l'objet d'une notification par l'Emetteur par email d'inactivité suivie d'une relance un mois plus tard.
En l'absence de réponse ou d'utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l'Emetteur.
Le Compte ne pourra plus donner lieu à l'utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.
15. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
16. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
17. Incessibilité
Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l'Emetteur.
18. Frais
Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l'Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .
Toutes les commissions dues par l'Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l'Emetteur. L'Utilisateur autorise l'Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l'Utilisateur à l'Emetteur.
19. Protection des fonds collectés
Les fonds de l'Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d'une Banque et sont cantonnés par celle-ci.
Aux termes de l'article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l'établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
20.Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l'Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l'Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire.
21. Réclamation et médiation
L'Utilisateur est invité à s'adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l'article 5.2 portant sur la conclusion, l'exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d'émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com
Si l'Utilisateur estime que la réponse donnée n'est pas satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compte de l'envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu
22. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le responsable du traitement automatisé des données personnelles est Agrivitech, représentée par Nicolas Vilmart.
1. SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Chaque fois que des informations personnelles sont collectées, Agrivitech s'efforce d'inclure un lien conduisant à la présente politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de modifier la politique de confidentialité et vous incitons par conséquent à vous y reporter régulièrement.
1.1 Recommandations générales
Lorsque vous créez un compte, vous choisissez un identifiant et un mot de passe qui vous seront demandés pour modifier les informations relatives à votre compte. Votre profil et vos données sont protégés par mot de passe de façon à ce que vous, et vous seul, ayez accès à ces informations personnelles. Nous vous recommandons de ne les divulguer à personne. Vous êtes le seul responsable de la préservation de la confidentialité de vos mots de passe et/ou de toute information en rapport avec votre profil.
Vous devez en outre ne pas oublier de vous déconnecter de votre profil ni de fermer l'Application Mobile lors de votre déconnexion. Vous éviterez ainsi que des utilisateurs n ́accèdent à vos informations personnelles.
1.2 Sécurisation des paiements
Le paiement des Packs Media est assuré par les systèmes de paiement mis à votre disposition par Google ou Apple. Nous vous prions de vous référer à leurs politiques de sécurisation des paiements.
Le paiement sur notre site Internet www.viticulteurs.market est sécurisé grâce aux dernières technologies en vigueur et notamment :
- Secured Socket Layer
- PCI DSS
- Processus 3D secure pour les paiements par carte Visa ou Mastercard.
2. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant ainsi qu'un droit de rectification de ces dernières. Vous pouvez également vous opposer sans frais au traitement automatisé de ces données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@agrivitech.com
Agrivitech collecte plusieurs types de données par le biais de ses différents services en ligne. Agrivitech est soucieux de protéger les données à caractère personnel que vous nous communiquez.
Vous conservez en permanence le complet contrôle sur les informations vous concernant. En supprimant votre Compte Personnel ou Compte Professionnel, vous n'aurez dans ce cas plus accès aux services d'information en ligne disponibles sur saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.
• 1ère finalité de traitement
Par les choix que vous faites et par les informations que nous conservons, vous nous permettez de mieux vous connaître et ainsi de mieux satisfaire vos attentes.
Les données à caractère personnel que nous pouvons collecter sur l'Application Mobile sont les suivantes :
• votre état civil : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone,
• votre adresse de courrier électronique (personnelle ou professionnelle) ;
• vos coordonnées bancaires en cas d'enregistrement des données de votre carte bancaire Plus globalement, nous conserverons aussi :
• un historique des opérations (par exemple : recherche, annonces, transactions) que vous avez effectuées, les pages de l'Application Mobile que vous avez visitées ainsi que le type de navigateur que vous utilisez ;
• la correspondance par chat et e-mail : le contenu de vos chats avec d'autres utilisateurs de l'Application Mobile, et les e-mails que vous échangez avec nous ;
• vos données de géolocalisation, c'est-à-dire votre position gps lorsque vous êtes muni de votre terminal mobile sur lequel est installée l'Application Mobile, après avoir accepté l'activation de la géolocalisation, dans le but de vous fournir un affichage par distance des Annonces et autres contenus du Site Internet et des Applications Mobiles. Nous vous demanderons de nous donner votre accord exprès à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins. Vous pourrez ensuite vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment en nous adressant un email à contact@agrivitech.com
• 2ème finalité de traitement Si vous le souhaitez, les informations collectées peuvent être utilisées dans un but de communication promotionnelle, commerciale ou d'information par Agrivitech et ses partenaires commerciaux. Vous pourrez à ce titre recevoir des messages sur l'Application Mobile uniquement et destinés à promouvoir des biens, services, ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services, en fonction de votre profil et des endroits vous fréquentez. Nous vous demanderons de nous donner votre accord exprès à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins. Vous pourrez ensuite vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à ces fins à tout moment en nous adressant un email à contact@agrivitech.com
• 3ème finalité de traitement
Nous pouvons aussi être amenés à utiliser vos données pour effectuer toutes sortes d'études destinées à améliorer nos services.
Dans des circonstances très exceptionnelles, Agrivitech peut être légalement amenée à traiter et communiquer des données à caractère personnel lorsque cette démarche est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, à la suite du dépôt d'une plainte par exemple.